lavigo

Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

Ces conditions s'appliquent à l'utilisation de Lavigo et à tout abonnement. Elles sont passées entre Yanis Horbach, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 931 959 191 00012, 1 bis rue Georges Koechlin, 90000 Belfort, qui exploite Lavigo (« je » dans ce texte), et l'entreprise qui crée un espace (« vous »). En créant votre espace, vous les acceptez.

1. Pour qui

Lavigo est réservé aux professionnels (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) qui l'utilisent pour leur activité. La personne qui crée l'espace déclare pouvoir engager l'entreprise.

2. Ce que fait Lavigo

Un logiciel en ligne pour gérer ses clients, ses devis (dont la page de devis en ligne et la signature), son agenda, ses factures, son livre des recettes et ses attestations fiscales. Le contenu de chaque formule est présenté sur le site et dans « Mon abonnement ». Le logiciel évolue : des fonctions s'ajoutent, d'autres changent. Je ne retire pas une fonction essentielle de votre formule en cours d'abonnement sans vous prévenir au moins 30 jours avant.

3. Essai gratuit

  • Un mois d'essai, sans carte bancaire, avec toutes les fonctions de la formule Pro.
  • À la fin de l'essai sans formule choisie, l'espace passe en lecture seule : vous consultez et exportez tout, vous ne modifiez plus rien, et votre page de devis en ligne n'est plus visible.
  • Sans abonnement, vos données sont supprimées 30 jours après la fin de l'essai.

4. Prix

Les prix sont ceux affichés sur le site et dans « Mon abonnement » le jour où vous choisissez votre formule, hors taxes. Tant que Lavigo relève de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (tva non applicable, article 293 b du code général des impôts). Les membres fondateurs gardent le prix de leur formule tant que leur abonnement continue sans interruption.

Un changement de prix vous est annoncé par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, au renouvellement suivant. Vous pouvez arrêter avant sans frais.

5. Abonnement, paiement, arrêt

  • Au mois : payé d'avance, renouvelé chaque mois. Vous arrêtez quand vous voulez ; l'arrêt prend effet à la fin du mois payé.
  • À l'année : payé d'avance (10 mois pour 12), renouvelé chaque année sauf arrêt avant la date de renouvellement. En cas d'arrêt en cours d'année, l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de l'année payée, sans remboursement.
  • Le paiement se fait en ligne par Stripe (carte bancaire ou prélèvement SEPA), ou par virement si c'est convenu avec moi. Une facture est émise pour chaque paiement.
  • Paiement en retard : après un rappel resté sans réponse 15 jours, l'espace passe en lecture seule jusqu'au paiement. Toute somme impayée à l'échéance porte des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
  • Après l'arrêt, l'espace passe en lecture seule pendant 30 jours pour vous laisser tout exporter, puis vos données sont supprimées.

6. Vos engagements

  • Garder vos identifiants pour vous ; tout ce qui est fait avec votre compte est réputé fait par vous.
  • Vérifier ce que vous envoyez à vos clients : prix, devis, factures, mentions obligatoires, droit au crédit d'impôt et déclaration de services à la personne. Le logiciel calcule et met en forme selon vos réglages ; il ne remplace ni votre comptable ni vos propres vérifications.
  • Garder vos factures et documents comptables le temps exigé par la loi, en les exportant ; Lavigo n'est pas un coffre-fort numérique.
  • Respecter la loi dans ce que vous enregistrez et envoyez, en particulier les règles sur les données de vos clients et sur la prospection.
  • Ne pas chercher à contourner les limites du logiciel, à accéder aux données d'une autre entreprise ou à le surcharger.

En cas de manquement grave (fraude, usage illégal, atteinte à la sécurité), je peux suspendre l'espace après vous avoir prévenu par email, ou tout de suite si la sécurité des autres utilisateurs l'exige.

7. Mes engagements

  • Faire de mon mieux pour que Lavigo fonctionne en continu, corriger les erreurs signalées et vous prévenir des interruptions prévues.
  • Faire sauvegarder la base de données automatiquement par l'hébergeur.
  • Répondre à vos questions par email, les jours ouvrés.
  • Ne pas vendre ni partager vos données, et ne les utiliser que pour faire fonctionner Lavigo (article 9).

8. Responsabilité

Lavigo est fourni avec une obligation de moyens. Je ne réponds que des dommages directs prouvés qui viennent d'une faute de ma part, dans la limite des sommes que vous avez payées pour Lavigo sur les 12 derniers mois. Je ne réponds pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clients ou d'image), ni des interruptions dues aux prestataires techniques, à internet ou à un cas de force majeure. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle.

9. Vos données et celles de vos clients

Vos données sont à vous. Vous pouvez les exporter avec les outils du logiciel (livre des recettes en Excel, devis, factures et attestations en PDF) pendant l'abonnement et pendant les 30 jours qui suivent l'arrêt.

Pour les données de vos clients que vous enregistrez dans Lavigo, vous êtes responsable du traitement et j'agis comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre :

  • je traite ces données uniquement pour faire fonctionner le logiciel selon vos réglages et vos actions, et pendant la durée de l'abonnement ;
  • je ne les utilise pour aucun autre but, ne les vends pas et ne les communique à personne d'autre que les prestataires ci-dessous ;
  • l'accès est protégé par mot de passe, les échanges sont chiffrés, et chaque entreprise ne voit que ses propres données ;
  • je vous préviens sans délai excessif, et si possible dans les 48 heures, de toute violation de données qui vous concerne ;
  • je vous aide, sur demande, à répondre aux demandes de vos clients (accès, rectification, effacement) et aux autorités ;
  • à la fin de l'abonnement, je supprime ces données au bout de 30 jours, après la période d'export ;
  • je vous fournis, sur demande, les informations utiles pour vérifier le respect de ces engagements.

Prestataires (sous-traitants ultérieurs) autorisés :

  • Vercel Inc. : hébergement du logiciel et du site
  • Neon Inc. : base de données
  • Resend : envoi des emails : devis, factures, rappels, mots de passe
  • Stripe Payments Europe, Ltd. : paiement de l'abonnement (carte ou prélèvement) et factures de l'abonnement

Certains sont situés aux États-Unis ; les transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Je vous préviens par email avant d'ajouter un prestataire qui traite les données de vos clients ; vous pouvez vous y opposer en arrêtant l'abonnement.

Les données de votre compte et de votre utilisation de Lavigo sont décrites dans la politique de confidentialité.

10. Vos retours

Les idées et retours que vous m'envoyez peuvent servir à améliorer Lavigo, sans contrepartie ni obligation de les suivre.

11. Transfert du contrat

Je peux transférer votre abonnement et ces conditions à une société qui reprend l'exploitation de Lavigo, par exemple une société que je crée pour cela. Vous en êtes prévenu par email au moins 30 jours avant ; vos prix, vos données et vos droits restent les mêmes, et vous pouvez arrêter sans frais avant le transfert si vous le refusez.

12. Changement de ces conditions

Une nouvelle version vous est envoyée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer. Si vous continuez après cette date, vous l'acceptez ; sinon vous pouvez arrêter sans frais.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-moi d'abord à contact@neteclat.fr pour trouver une solution à l'amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Belfort, sauf règle impérative contraire.